La société Campagnolo S.r.l., consciente de l’importance d’activer des canaux de signalement appropriés afin de protéger l’intégrité de l’entreprise et de garantir le respect des principes de légalité, d’équité et de transparence, également à l’égard des tiers, dans l’exercice des activités de l’entreprise, a pris des mesures pour activer des canaux de signalement appropriés conformément au décret législatif n°24/2023, qui transpose la directive européenne 2019/1937.
Par la présente note d’information, la société Campagnolo S.r.l. entend promouvoir la diffusion la plus large possible, auprès de tous les destinataires, de toutes les informations utiles sur les canaux, les procédures et les conditions requises pour effectuer des signalements internes et externes.
QUI PEUT SIGNALER
Les personnes travaillant dans l’environnement de travail de l’entreprise en tant que :
- employés ;
- travailleurs indépendants et collaborateurs exerçant leur activité au sein de l’entreprise ;
- free-lances et consultants exerçant leur activité au sein de l’entreprise ;
- bénévoles et stagiaires, rémunérés ou non, exerçant leur activité au sein de l’entreprise ;
- personnes ayant des fonctions d’administration, de direction, de contrôle, de supervision ou de représentation, même si ces fonctions sont exercées de facto, au sein de l’entreprise,
y compris lorsque la relation juridique n’a pas encore commencé, si les informations relatives à l’infraction ont été acquises au cours du processus de sélection ou à d’autres étapes précontractuelles, ou encore pendant la période d’essai ou après la cessation de la relation juridique si les informations relatives à l’infraction ont été acquises pendant la durée de la relation.
QUEL SONT LES COMPORTEMENST QUI ETRE SIGNALES
Les signalements pertinents sont des rapports concernant des conduites, des actes ou des omissions qui portent atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’entreprise, dont le lanceur d’alerte a eu connaissance dans le cadre de son travail et consistant en :
- infractions relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne dans les domaines suivants : marchés publics ; services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; sécurité et conformité des produits; sécurité des transports ; protection de l’environnement ; radioprotection et sûreté nucléaire ; sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et santé et bien-être des animaux ; santé publique ; protection des consommateurs ; protection de la vie privée et des données personnelles, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
- actes ou omissions préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union européenne ;
- actes ou omissions relatifs au marché intérieur, y compris les violations des règles de l’UE en matière de concurrence et d’aides d’État, ainsi que de fiscalité des entreprises ;
- actes ou comportements allant à l’encontre de l’objet ou du but des dispositions des actes de l’Union européenne susmentionnés.
Sont exclues du champ d’application des signalements pertinents les objections, réclamations ou demandes liées à un intérêt de nature personnelle du lanceur d’alerte qui se rapportent exclusivement à ses relations de travail individuelles ou qui sont inhérentes à ses relations de travail avec des personnes hiérarchiquement supérieures.
Sont également exclues les nouvelles manifestement infondées, les informations qui sont déjà entièrement de notoriété publique, ainsi que les informations acquises uniquement sur la base d’indiscrétions ou de rumeurs peu fiables (ce que l’on appelle les bruits de couloir).
CARACTÉRISTIQUES DU SIGNALEMENT
Afin d’assurer un traitement adéquat, le signalement doit être aussi détaillé que possible afin de permettre aux personnes chargées de recevoir et traiter les signalements de vérifier les faits. Le signalement doit notamment mentionner les éléments suivants :
- les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles l’événement signalé s’est produit ;
- la description du fait ;
- les données personnelles ou autres éléments permettant d’identifier la personne à laquelle les faits signalés peuvent être attribués ;
- les éventuels documents joints ;
- toute personne potentiellement au courant des faits.
Il est rappelé qu’afin de préserver la confidentialité de son identité et de bénéficier des protections prévues en cas de représailles, il est nécessaire que l’auteur du signalement précise qu’il s’agit d’un signalement dans le cadre de la présente réglementation (loi sur le lancement d’alerte).
Tout signalement pertinent anonyme est également traité, le cas échéant, par le responsable du canal. Si lanceur d’alerte anonyme est ensuite identifié, les mêmes mesures de protection s’appliquent en cas de représailles.
CANAUX DE SIGNALEMENT INTERNE
Afin de permettre la transmission des signalements pertinents, la société, après avoir entendu les RSU (représentants syndicaux unitaires), active et maintient ouverts les canaux de signalement suivants :
- courrier ordinaire, adresse : Campagnolo Srl, Gestore Canale WBL, via della Chimica, 4 - 36100- Vicenza (Italie) afin de garantir la confidentialité, la communication doit être envoyée par le lanceur d’alerte dans une enveloppe scellée indiquant de façon explicite « Segnalazione Whistleblowing » (Lancement d’alerte) ;
- ligne téléphonique de 9h à 12h les jours ouvrables au numéro +39 346 680 4295 avec transmission au responsable du canal ; afin de garantir la confidentialité, l’auteur du signalement doit indiquer qu’il a l’intention de lancer une alerte ;
- le canal informatique suivant :https://campagnolo.integrityline.com/
Si le lanceur d’alerte demande une réunion en face à face, celle-ci est organisée par le responsable du canal dans un délai raisonnable et dans le respect de la confidentialité.
[L’entreprise], dans le plein respect du décret sur le lancement d’alerte, garantit que les canaux susmentionnés assurent la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, de la personne impliquée et de la personne mentionnée dans le signalement, ainsi que du contenu du signalement et de la documentation correspondante.
La gestion du canal de signalement est confiée à la direction des ressources humaines en la personne de Chiara Perotto, de Maria Pia Zanin et de Giovanni Frison (le « responsable du canal »).
Pour le bon traitement du signalement, des personnes internes ou externes n’ayant pas de conflit d’intérêts peuvent être impliquées. Elles seront liées par les obligations de confidentialité prévues par le règlement.
PROCÉDURES DE GESTION DES SIGNALEMENTS
Le responsable du canal de signalement effectue les activités suivantes :
- il délivre au lanceur d’alerte un accusé de réception du signalement dans un délai de sept jours à compter de la date de réception ;
- il maintient le dialogue avec le lanceur d’alerte et lui demande des compléments d’information si nécessaire ;
- il assure un suivi diligent des signalements reçus en activant les personnes chargées de traiter le signalement ;
- il répond au signalement dans un délai de trois mois à compter de la date de l’accusé de réception ou, en l’absence d’un tel accusé, dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du délai de sept jours à compter de la présentation du signalement.
LE CANAL DE SIGNALEMENT EXTERNE (ANAC)
Le lanceur d’alerte peut effectuer un signalement externe en utilisant les canaux spécifiquement mis en place par l’ANAC si, au moment du signalement, l’une des conditions suivantes est remplie : le canal de signalement interne de l’entreprise n’est pas actif ou, s’il l’est, n’est pas conforme aux dispositions du décret législatif n°24/2023 ; le lanceur d’alerte a déjà effectué un signalement interne auquel il n’a pas été donné suite ; le lanceur d’alerte a des motifs raisonnables de croire que, s’il effectuait un signalement interne, ce dernier ne ferait pas l’objet d’un suivi efficace ou qu’il pourrait donner lieu à un risque de représailles ; le lanceur d’alerte a des motifs raisonnables de croire que la violation pourrait constituer un danger imminent ou évident pour l’intérêt public. Voir https://www.anticorruzione.it/-/whistleblowing
Les données seront traitées conformément au RGPD n°679/2016 et au décret législatif n°24/2023.
Voir la politique de confidentialité ci-jointe.